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cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Au niveau du bras gauche, les experts notaient " une plaie antéro-externe de cinq centimètres de long, cette plaie apparaissant sur le cliché n° 9 de l'album-photo et étant décrite comme " transversale

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier