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, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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