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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
aux dispositions des articles 125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
8 septembre 2020
475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités
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