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24 résultats pour « Article D114-4-18 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201919

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201920

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201921

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synersud aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201922

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eleven aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201923

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arcade aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

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