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5 résultats pour « Article CTS 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00534

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CTS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CTS à payer à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts de l'intégralité des sommes

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59832

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

Source officielle