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L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074

Cassation

19 octobre 2017

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00290

Cassation

17 juin 2020

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; " aux motifs que le mis en examen invoque encore une violation de l'article 105 du code

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