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31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts de l'intégralité des sommes

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100386

Cassation

5 avril 2018

1147 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024

Cassation

29 mai 2013

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; " aux motifs que le mis en examen invoque encore une violation de l'article 105 du code

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