, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe du consensualisme, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

R. 421-32 du Code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments