mars 1987, la Société des Etablissements Guichard (SEG) a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la société CLC international (CLCI) ; que cette dernière s'est vue confier par la société C 17, assurée

mais également le risque d'incendie dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête

André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que les transactions signées entre les sociétés du "groupe" Guyomarc'h et l'administration

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres

Union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie de Paris (CLCV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

1315 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation, par une partie, de la clause d'un contrat ne peut résulter que d'actes démontrant sans équivoque une volonté d'acceptation ; qu'en se fondant, dès lors

au président-directeur général, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au

1147 du Code civil ; 2.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, concernant la facture du 6 octobre 2010 de