700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Ch.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

L. 311-15 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE les offres de crédit sont conclues

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

L. 124-3 du code des assurances. » 17.

1920 du code général des impôts ; qu'une jurisprudence judiciaire, ferme et constante, mais ancienne (ch req 6 juillet 1952, Ch req 26 mai 1886, Ch civ 1er août 1898) était en faveur du droit de suite

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

(Haute-Savoie), 17°/ Mme ROBERT S..., née U... Colette, demeurant ... (Haute-Savoie), 18°/ Mme H..., née M... Suzanne, demeurant ... CH 1020 Suisse, 19°/ M. Jean-Claude XY..., demeurant ...

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour

civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

février 2005, est aussi enfermée, lorsqu'elle est exercée contre un commerçant, dans le délai butoir prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale ; qu'il