au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection

: 1°/ à la société Coopérative agricole et vinicole de propriétaires récoltants de Vertus dite La Goutte d'or, 2°/ à la société CH. & A.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

III, n°145 :RTD Civ.2007810 - Cass. 2ème Ch. civ.12 février 2004, bull.civ. II, n° 63 ; Procédures 2004, n°97 - JCP 1989, 1V, 304, Gaz.

], représentant les ayants droit inconnus de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

651 807, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce brevet, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que le brevet 1 170 228

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE MONT BLANC, sise à Annemasse (Haute-Savoie

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

l'opposant : 1°/ à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L 4614-12 du code du travail que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

SIAT, dont le siège social est Via Bosco 1, 1, 16121 Genes (Italie), 4 / la société compagnie d'assurances AG 1897 NV - EM, dont le siège social est Jacqmainlaan 53, B, 1000 Bruxelles (Belgique),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-30.109 à U 12-30.126 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail.

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation