L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui

1134 du code civil, ensemble les articles L. 5422-12 et L. 5422-18, alinéa 3 du code des transports. 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie revendique l'application d'un droit

au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection

Il incombe au demandeur de produire de tels documents. 12. Après avoir indiqué que c'était à la requête de M.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

III, n°145 :RTD Civ.2007810 - Cass. 2ème Ch. civ.12 février 2004, bull.civ. II, n° 63 ; Procédures 2004, n°97 - JCP 1989, 1V, 304, Gaz.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

Jeanne, demeurant ensemble ... (20ème), 11°/ M. et Mme Jean-François Y..., demeurant Le National, 8, Place Jean Delfaugt à Annemasse (Haute-Savoie), 12°/ M. et Mme I... François et O...

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour

Enoncé du moyen 12.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L 4614-12 du code du travail que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-30.109 à U 12-30.126 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.