S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

, un calendrier prévisionnel des opérations préélectorales et électorales, sous forme de tableau listant d'un côté les diligences à la charge de l'entreprise et de l'autre celles du prestataire chargé

4 et 5 du code de procédure civile.

l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

tenant au caractère personnel du vote, l'arrêt attaqué a retenu que « l'article L. 71 du code électoral prévoyant expressément le vote par procuration, le fait que le règlement intérieur du barreau de

légale au regard de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, de l'article 15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117

8: être inscrit au tableau à titre individuel ; article 9 avoir 4 ans d'ancienneté dans les barreaux de plus de 16 membres), éventuellement dans un règlement intérieur.

D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur

collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) que la fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux

, mais en outre, y participer, a violé les articles 6, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu

H..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il n'est donc plus habilité à conserver son mandat » ; ALORS QUE si le délégué syndical doit être, suivant l'article 5- I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 2143-3 du Code du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article L. 2324-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser les élections dans le mois qui suit les demandes soit

L. 2327-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents