sociale dont l'article 3 instaurait une nouvelle échelle des coefficients et l'annexe I redéfinissait les niveaux de qualification ; qu'estimant que depuis le 1er juin 2002, ils avaient été victimes d'une

code de la sécurité sociale et 11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

que de la Direction de la Sécurité Sociale, que peut invoquer le centre Hospitalier du GERS en application de l'article L 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, qui mentionne les organismes entrant dans

l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, à l'exception des indemnités compensatrices

à la loi, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 242-1 du code de

2-I, tableau sexe féminin, de l'arrêté du 27 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale relatif au rachat de la rente accident du

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées par

ne prévoit pas, a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 136-2, II 5º du code de la sécurité sociale, cette limite ne peut être supérieure au montant exclu de l'assiette des cotisations soit deux Pass.

sociale dont l'article 3 instaurait une nouvelle échelle des coefficients et l'annexe I redéfinissait les niveaux de qualification ; qu'estimant que depuis le 1er juin 2002, ils avaient été victimes d'une

d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur