Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose

la grille des salaires applicable en 2010 mais doit se faire sur la base de la grille conventionnelle applicable chaque année en question ; qu'en second lieu, l'article 1. 16 de la convention collective

dans la société Apit RD SA (pièces 1 et 11-3) ; qu'à compter de l'année 1999, Z...

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

L. 3141-22, L. 31211-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe VI de la convention collective précitée. 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si l'indemnité de transport versée

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3.

L.1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3.

L.1224-1 du code du travail. 2.

constatations au regard de l'article L 333-7 du code minier. 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article L 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge

O... la somme totale de 2 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant