1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ; Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., 3°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Gérard B..., demeurant clinique de l'Archette à Olivet (Loiret), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Roland X..., demeurant village Boirette à Saint-Aubin-des-Bois (Calvados), Saint-Sever, 2°) l'UAP, Incendie Accidents, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

en 1998, il n'était pas possible d'informer madame Y... d'une complication encore inconnue ; qu'aucun des articles produits par l'appelante ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point

de la salle d'examen n'excluait pas en lui-même que la redevance fût exactement égale au coût des services rendus, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 8.