R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que [Q] [V] a répondu négativement à la question n° 8 ainsi rédigée : « Avez-vous subi, au cours des 5 dernières années, des

d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / qu'une restructuration peut constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation

1er ou réglementaire pris pour l'application de ces lois aux SEL de directeurs de laboratoires de biologie médicale, < droit de la biologie médicale inclus notamment dans le code de la santé publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

T... se prévaut de l'article 226-25 du code pénal suivant lequel : "Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Colomoulins et François 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Cliniques Colomoulins et François 1er à payer à la société Centre de biologie médicale

Sur l'article 49 du TFUE 35.

[V] « ne dément pas lui avoir envoyé » ce document, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expertise biologique

Z..., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

X... qui exploitait à titre individuel un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à laquelle il a apporté l'ensemble des éléments

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire central d'analyses médicales à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

avis médical éclairé, le tribunal a exactement déduit dudit rapport, l'absence de toute faute imputable au docteur [M], tenu en application de l'article 1147 du code civil rappelé ci-dessus,