Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date d'émission de l'offre ; Attendu que l'arrêt attaqué retient

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

son arrêt. 11.

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'affichage régulier de la délibération du 11 mars 2015 par un certificat de publication, tel que prévu par l'article L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la

La société fait grief à l'arrêt de dire que les taux de commissionnement mentionnés à l'annexe 1 de l'avenant du 11 mai 2016 à l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement dépourvu de cause

effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

[M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier, l'article 314-46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, ainsi que les articles 1145 et 1147 anciens du Code

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la