, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

juges s'étaient saisis à tort de ce véhicule et avaient statué ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Ambulances

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, le refus de satisfaire aux demandes d'un

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 40 et 36 du nouveau Code de procédure

suivie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu, selon la procédure, que M.

de l'article 49 du TFUE. 36.

4 du code de procédure civile.

73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité, la demande d'une partie tendant, comme

pour le demandeur par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal et des articles 710 et 591 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du Code civil et 11 de la loi du 6 août 2002 ; Mais, attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt et qu'il n'est pas contesté

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, M.

, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective

procédure civile.