7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

, selon le moyen : 1°/ que la Cour de cassation, par son arrêt du 24 juin 2008, a censuré l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juin 2007, au visa de l'article 455 du code de procédure

Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en affirmant que M.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie, accidents, dont

a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.

23, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées AD 171 et ZM 24, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y...

mai 2008, pourvoi n°07-10.748, Bull. n°21), elle ne déroge pas aux dispositions de l=article 1009-1 du code civil selon lesquelles le pourvoi en cassation peut être radié, à la demande du défendeur lorsque

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Gérard et Roger X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la SCI Le Vuache et de MM. Gérard et Roger X... ; condamne MM.

prévues aux articles L. 225-35 alinéa 4 et R. 225-8 du code de commerce pour que ses représentants puissent valablement engager la société Frey au titre de la garantie, l'arrêt relève que les termes de

réservé une partie, correspondait aux parcelles : AD 226, 275 à 286, 346 et 401, d'une contenance totale approximative de 18 ha, 72 a 24 ça, correspondant à la réserve mentionnée à l'acte AD 402, 403

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels