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2 résultats pour « Article A713-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300370

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [N] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

241-9 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable du délit d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la Sarl

Source officielle