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2 résultats pour « Article A424-13 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110643

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du même code, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

13 juillet 2017

13 juillet 2017

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°) ALORS QUE la faute de la victime ne peut jouer un rôle exonératoire total que si elle présente les caractères de la force majeure

Source officielle