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1 résultats pour « Article A3211-40-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A321 sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail permettent au CHSCT

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