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le démontre d'ailleurs l'invocation par la société BEACON des articles 1382 et suivants du code civil et n'est donc pas soumise à la prescription de deux ans de l'article 438 du BGB » (p. 12 § 3) ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00163

Cassation

7 février 2012

moteurs diesel amagnétiques ; que, dans ses courriers, elle se présente comme «TRIPARTITE PROPULSION LOGISTIQUE FLOTTE OTAN» et précise sa «logistique d'ensemble» comme comprenant notamment l'«ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730

Cassation

29 juin 2011

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : L'employeur succombant supportera les dépens.

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