pour pouvoir exciper valablement de cette exception dans les délais impartis, de mettre en oeuvre la procédure d'expertise préalable de l'article A243-1, annexe II du code des assurances ; qu'en retenant

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article A243—1 du code des assurances et son Annexe I.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

DO, en application de l'article L 242-1 al. 8 du code des assurances, l'assurance DO peut être mobilisée avant réception, si après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage est

conformément à l'article L 113-1 du Code des assurances, et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée ; qu'en l'état d'une police d'assurance

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré

La cour a, à titre de sanction et en application des dispositions des articles L242-1 et A243-1 du code des assurances, estimé que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait plus contester la nature des désordres

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 ; 5°/ que n'entrent dans le champ d'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage que les sujets de droit privé qui disposent de droits