114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale, et que dès lors que le débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale n'a pas été tenu régulièrement, l'ordonnance

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z...

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la stipulation obligeant la société A2L à ne pas continuer à exercer une activité dans

-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[J] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

50, 83 et 84 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance en date du 13 mars 1990 (pièce cotée A23), portant

99-2 du code de procédure pénale. » 8.

99-2 du code de procédure pénale. » 8.