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1 résultats pour « Article A142-26 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L 3134-4 du Code du travail (respectivement de l'article 105b a1.2 du Code local des professions alors en vigueur) ; il sera d'une part rappelé que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif

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