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2 résultats pour « Article A131-6 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372382cd5801467740ab64

2 mai 2000

2 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

5 juin 2019

5 juin 2019

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas

Source officielle