A132-4 Code des assurances Considérant que M.

L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1353 du code civil) ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notice d'information

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5

restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

L. 124-3 du Code des assurances.

«installation sprinklers» ; que ceci démontre, d'une part, que les normes en vigueur, c'est-à-dire réglementaires et correspondant aux articles R. 123-1 à R. 123-5, R. 152-4 et R. 152-5 du code de la

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.

d'appel a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances et 80, IV de la loi du 1er août 2003 ; 11°/ que la globalisation des sinistres prévue par l'article L. 124-1-1 s'applique impérativement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en outre QU' est conforme aux dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances le procédé consistant pour un assureur

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°) ALORS QUE la faute de la victime ne peut jouer un rôle exonératoire total que si elle présente les caractères de la force majeure

conforme aux dispositions des articles L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.