de l'annexe IV de ce Code ; Qu'en cours d'instance les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B, 1649 ter D du Code général des impôts, 164 F bis à 164 quinquies de l'annexe IV, relatives à

recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

Olivier A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 97-30.196 formé par Mlle Patricia Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° B 97-30.197 formé par la société Discount Télécom, dont le siège

de leur recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.336 formé par la société à responsabilité limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par

cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

III - Sur le pourvoi n° S 97-30.257 formé par la société General Y...

III - Sur le pourvoi n° A 97-30.265 formé par la société General Z...

Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé

III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° A 97-30.242 formé par la Société

Z... général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 97-30.246, F 97-30.247, H 97-30.248, G 97-30.249, J 97-30.250, K 97-30.251, M 97-30.252, N 97-30.253

instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen identique de cassation annexé

dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations

Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-30.343 formé par M.

X... général des Impôts, les conclusions de M.

Michel Y..., III - Sur le pourvoi n° Y 97-30.355 formé par : - M.

communication", dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 97-30.099 formé par : 1 / M.

, II - Sur le pourvoi n° C 97-30.359 formé par M.