96 du Code de procédure pénale devaient nécessairement être observées sous peine de nullité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 96, 97, 593 du Code de

D2006 à D2026, D2091, D2096 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise sur commission rogatoire

96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond

96 du Code de procédure pénale ; " alors que, lorsqu'une perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, l'article 96 du Code de procédure pénale, qui s'applique exclusivement en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que selon les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure

l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa

subséquente" ; Vu lesdits articles : Attendu que, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, la perquisition opérée dans un domicile autre que celui de l'inculpé doit, en l'absence de la personne

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

706-96, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 95, 96, 97, 172, 174, 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans

706-96 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique aux fins de captation, fixation

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 57, alinéa 2, 59, 96, 97, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1