1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne la société Cabinet Greneche immobilier à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour

956 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été procédé le 12 mai 2011 à l'ouverture du scellé constitué lors du déroulement de la visite, que les demandeurs n'apportaient

dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

954 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M.

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir

libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

des procédures fiscales et 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 103 du livre des procédures fiscales : 15.

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

selon la procédure ordinaire est sans intérêt à critiquer l'arrêt déclarant irrecevable son appel interjeté dans les formes des articles 950 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; D'où il