Il s'ensuit que l'INPI, partie défenderesse à une telle action, est tenu de constituer avocat en application de l'article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d'irrecevabilité de ses

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

force est de constater en l'espèce que, malgré rappel de l'article 899 du code de procédure civile adressé par le greffe à Francis X... par courrier du 31 décembre 2012, ce dernier n'a pas constitué avocat

899 du code de procédure civile, les parties doivent constituer avocat devant la cour d'appel.

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

A..., ès qualités, d'avoir constitué avocat et déposé des conclusions en qualité de liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 899 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3, L. 641

Z... : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui n'était pas partie devant les juges du fond et à l'égard duquel aucune décision n'est intervenue

452 et 456 du code de procédure civile.

899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées des débats ».

civile, ensemble les articles L.111-2, L. 211-1 et L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'irrégularité d'une notification qui consiste à ne pas faire

899 du code de procédure civile.

[M] et [V] [K] et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

contraires prévue par l'article 899 du code de procédure civile, est caractérisée par les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile prévoyant devant la cour d'appel : « Elles (les parties

qu'elles auraient été déposées par les avoués des parties, la Cour d'appel a violé l'article 899 du Code de procédure civile.

ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ; Alors que 3°), en rejetant les demandes des appelants tendant à voir prononcer la nullité des commandements de payer du 17 mai 2017 en se bornant

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Réponse de la Cour Vu les articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile : 6.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation