de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

147 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale, ce qui est le cas en l'espèce ; "1 ) alors que la confiscation du produit de la pêche prévue par l'article 4 de la loi n 83-582

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la créance de la SNCF à la somme de 842 694,41 francs

l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84 et 145-1

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme