752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

776 du code de procédure civile.

771 du nouveau Code de procédure civile ; que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que l'existence

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne

code pénal, L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au