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76 résultats pour « Article 76 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

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cr

61372614cd58014677422cc3

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19

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cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre J... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis, rue des Quatrefages Paris 5ème ; l'EURL Azurimo constituée

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cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00672

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300718

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

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cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

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comm

61372394cd5801467740b9ce

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

bis, cours Lafayette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [M] ont joint

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cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

. 37. 62, 02. 54. 76. 91. 40, 02. 54. 76. 79. 28, à l'adresse du château de Trécy " 41200 Villeherviers (cfpièces 3A, 3B, 6A, 6B, 10A et lOB), "...... que les lignes 02. 54. 76. 37. 62 et 02. 54. 76

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

8.1 du règlement Bruxelles I bis puisqu'elles étaient connexes aux prétentions émises par la société CSNSP 431, comme de celui de l'article 8.2 de ce même règlement puisqu'il s'agissait de demandes en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 novembre 2022, RG n° 18/02557), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

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cr

6137259ccd5801467741f313

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

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