[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

730-2-1 du code de procédure pénale est-il inconstitutionnel comme étant contraire aux principes à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, et de nécessité, proportionnalité et individualisation

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux

l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

132-40 et suivants du nouveau Code pénal, 112-2-3 du nouveau Code pénal, 738 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.