1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

76 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

André, La Compagnie d'assurances La Mutuelle, i partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre

, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE

X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA REGLE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR QUE SUR CELLES DES QUESTIONS A LUI SOUMISES QUI DEPENDENT D'UNE DECISION

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

1382 du Code civil, 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 464 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, après avoir condamné X... à payer au Trésor public la somme de

Y... , pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction était composée notamment de Mme F... , vice-président placé selon ordonnance de M. le

de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.