procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification

qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré irrecevable le dire, pour avoir été déposé hors du délai de l'article 727 du Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

du cahier des charges au 23 juillet 1998, a été renvoyée au 17 septembre suivant ; que la banque ayant opposé à la société la forclusion édictée par l'article 727 du Code de procédure civile, celle-ci

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;

X... excipait, notamment, de l'irrégularité de la sommation fixant l'audience éventuelle; que, dès lors, la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile ne pouvait lui être opposée tant qu'il

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance, dans le délai de l'article 727 du Code de procédure civile, soit cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure

727 du Code de procédure civile ne précise nullement que les contestations sur le fond et, notamment, sur le titre qui a donné lieu à la cause ne sont pas soumises à déchéance, qu'il énonce, au contraire

hors délai, un dire déposé par ceux-ci, le 8 février 1991, avant l'audience éventuelle prévue pour le 11 février 1991, en retenant que la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile était encourue

727 du Code de procédure civile pour l'audience éventuelle un dire à l'effet de voir constater l'extinction de la créance de la Scirmac à son égard, et de prononcer la nullité de la procédure de saisie

727 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de cinq jours prévu à l'article 727 du code de procédure civile, alors applicable, se calculant en remontant le temps, le tribunal a exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance

727 du Code de procédure civile, selon lequel les incidents de procédure doivent être soulevés au plus tard 5 jours avant l'audience éventuelle, ne s'applique pas à cette contestation qui porte sur le

X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie

727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis à l'adjudication; qu'en déclarant les époux Y... déchus de leur demande, au motif du non-respect des formalités prévues par l'article 727