de procédure civile : Vu l'article 724 du code de procédure civile ; Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour

724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT, SA REMUNERATION ALORS QUE, SELON

au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L' ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DES EPOUX X...

par cette dernière à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

X..., violé l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en réduisant la somme réclamée par M.

724 du nouveau Code de procédure civile, contre une ordonnance rendue par un juge de première instance, fixant la rémunération de M.

le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si la notification de l'ordonnance de taxe par M.

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 724 du même Code ; 3°) ALORS QUE si la charge définitive des dépens est arrêtée par le juge connaissant du fond de l'affaire, la détermination

724 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne caractérisant aucun élément de nature à justifier la réduction des sommes dues à l'expert, le premier président aurait privé sa

AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 724 du code de procédure civile que la décision du juge taxateur de première instance doit être notifiée à toutes les parties à l'instance.

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

715 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours qui tend à voir réduire les honoraires de l'expert ne peut nuire aux autres parties en litige ; qu'en privant la Société d'un

714 du code de procédure applicable en l'espèce prévoit que le délai de recours n'est pas augmenté par les distances ; QUE l'article 724 du code de procédure civile prévoit que la notification doit être

695 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 695 et 704 du nouveau code de procédure civile ; 4° / que le défendeur doit pouvoir répondre au moyen de celui qui requérait

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie