des dispositions de l'article 706-75-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a simplement lieu de reprendre ici ce que relève le ministère public à ce sujet : "contrairement à ce que soutient le requérant

chambre de l'instruction a violé les articles 84, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un mis en examen peut toujours contester la régularité de la désignation du juge d'instruction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

706-73 et 706-95 du code de procédure pénale) en attestant », la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, et en particulier les cotes D. 99 à D. 103 d'une

706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur.

[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706-158 du code de procédure pénale, alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être

131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale. » 5.

1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

450, alinéa 1, ancien du code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet