[O] pénalement irresponsable et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2. M.

sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

L.3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que l'on peut, en renversant la charge de la preuve et en prenant en compte les intérêts

, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

135 du code de procédure pénale. 2.

Il résulte de ce texte que lorsqu'elle a été prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, par décision du président de la cour d'assises des Yvelines et a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 706-133, 706-134, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, L. 3211

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

-1 et 112-2 2° du code pénal, 706-120 à 706-125, 706-135 et 706-136 issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

irresponsable et écarté l'application de la procédure prévue par l'article 706-135 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les

-7 du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration