lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ;

de la décision d'extradition, la cour d'appel a violé les articles 13 de la convention d'extradition franco-émiratie du 2 mai 2007, 695-18, 969-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

51, 80, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal du 25 juin 1981 (D 246) et la procédure subséquente ; "aux

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale pris en application de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que sur la remise de M.

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

695-11, 695-18 du code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004, de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne

1957 ratifiée par la Serbie, le 30 septembre 2002, entrée en vigueur le 29 décembre 2002, et par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale qui réglementent la procédure de droit commun

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

mai 1986 dans la même affaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

pénal, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M.

1134 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article R. 524-13 du Code rural.

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être