696 nouveau du Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses

travail, 59, 60, 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

suffisant les droits qu'elle tient de l'article 198 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a gravement méconnu les droits de la défense" ; Vu les articles préliminaire, 695-27 et 695

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

348, 697, 698, 698-6, 706-27 et suivants du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 6 qu'à l'issue des débats, « M. le président a posé et lu à haute voix

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

La directive susvisée a été transposée par les articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision

1957 ratifiée par la Serbie, le 30 septembre 2002, entrée en vigueur le 29 décembre 2002, et par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale qui réglementent la procédure de droit commun

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que les consorts Y... n'avaient, en première instance, formulé auprès des

222-44 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

d'appel a violé les articles L. 782-1 et suivants devenus les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

préliminaire, 56, 57,59, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.