contre lui à la demande du Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale

C'est à tort que les juges indiquent que les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission des informations entre services de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

138, 197 et 695-36 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il ne ressort ni des constatations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Y...; que par ordonnance du 5 septembre 1997, il a procédé, conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, à la désignation de six assesseurs pour composer cette Cour compétente pour le

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

197, 695-29, 695-36 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date de l'audience fixée le 10 février 2006 n'a été notifiée que le 7 février précédent à Maria X... et

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

696-36 du code de procédure pénale, qui précisément n'a pas été appliqué en l'espèce, et en reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel

696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

Fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ;

qu'il résulte de l'article 696-36 du code de procédure pénale que cette dernière doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; que les juges relèvent que la requête déposée par M.

222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, réformant le

de la décision d'extradition, la cour d'appel a violé les articles 13 de la convention d'extradition franco-émiratie du 2 mai 2007, 695-18, 969-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse