l'article 63-3-1 dudit code. 2.

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

Une circulaire n'a pas de force juridique obligatoire », ce que celui-ci a accepté ; qu'aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale : « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, de l'obligation de respecter les décisions

[X] bien qu'il ait été entendu en l'absence d'avocat, au motif que les enquêteurs avaient satisfait aux exigences de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et procédé aux diligences qui leur incombaient

pour violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause, la personne gardée à vue avait spontanément demandé à reprendre son audition

63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

: qu'il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à un (sic) être assisté par un avocat de son choix mais que l'officier de

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3, 63-3-1, 63-4-1, 63-4-2, 64-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-3-1 du code de procédure pénale de prendre directement et personnellement contact avec l'avocat désigné par Monsieur [C] la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue" mention suivie d'indications explicatives des droits définis par chaque article et de l'apposition