622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, dans sa requête, Patrick X... critique l'arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar, qui l'a déclaré coupable des infractions

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les

LA COUR, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre 1997, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article 622-4°, du Code de procédure pénale ; Vu

LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle

en révision entre dans les prévisions de l'article 622-4° du Code de procédure pénale et que le jugement dont la révision est demandée est devenu définitif ; Que la demande est donc recevable en la

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant

juges du fond au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application

régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement

révision des condamnations pénales du 29 septembre 2008 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4°, du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Attendu

, du 17 mai 1999, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour

, en date du 1er avril 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées

, en date du 18 septembre 2006, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution du jugement déféré : Vu l'article 622 4° du code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement

, en date du 22 novembre 2010, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution du jugement déféré ; Vu l'article 622 4° du code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement

, du 26 octobre 1998, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Vu

, ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622

ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT