1er du décret du 10 février 2015, ensemble l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1905 et suivants, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 3°/ que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.