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1 résultats pour « Article 50 quaterdecies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que les personnes morales assujetties à cette obligation doivent tenir un registre des achats, ventes, réceptions et

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