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1 401 résultats pour « Article 46 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05862

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Source officielle

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CC

comm

613723cfcd5801467740e7a4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

706-46 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00874

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00871

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ; qu'il résulte de l'article 695-46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00868

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00873

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00872

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00869

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00870

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03774

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... selon lequel il n'aurait pas été satisfait au recueil de ses observations par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, faute d'avoir été entendu

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cr

61372549cd5801467741c78a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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CC

cr

61372546cd5801467741c697

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

le condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527

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cr

61372546cd5801467741c698

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R.

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cr

61372546cd5801467741c699

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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CC

cr

61372549cd5801467741c788

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527

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cr

61372549cd5801467741c789

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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CC

cr

61372549cd5801467741c78b

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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CC

cr

61372549cd5801467741c78c

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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CC

cr

61372549cd5801467741c78d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

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